L'état de distribution est soumis aux intéressés et, en cas d'approbation de leur part, remise leur est immédiatement faite des sommes qui leur reviennent contre quittance, et, s'il y a lieu, mainlevée de l'hypothèque consentie en leur faveur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 50
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