Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 1

ARTICLE 220

Aujourd'hui
Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 29

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article 220 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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