Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de Paix ressortissant au même tribunal, le règlement de juges sera porté à ce tribunal.
Si les tribunaux de Paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la Cour d'appel.
Si ces tribunaux ne ressortissent pas à la même Cour d'appel, le règlement sera porté à la Cour de cassation.
Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de première instance ou justice de Paix à compétence étendue ressortissant à la Cour d'appel du Cameroun, le règlement de juges sera porté à cette cour ; il sera porté à la Cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous à la même Cour d'appel ou si le conflit existe entre une ou plusieurs cours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 21
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