a - Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l'indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l'entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen des dix derniers mois précédant le licenciement. b - Les taux applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
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de la 1ère à la 5e année……………… 20%
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de la 6e à la 10e année………………. 25%
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de la 11e à la 15e année……………... 30%
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de la 16e à la 20e année……………... 35%
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à partir de la 21e année……………… 40% c - Dans le décompte effectué, il est tenu compte des fractions d'année dans la limite du mois échu.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-05-1993
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article 2 du Arrêté du 26 mai 1993 sur l'indemnité de licenciement/akn/cm/act/arrete/1993-05-26/arrete-016-mtps-du-26-mai-1993-indemnite-licenciement-fr