Lex Cameroun

Arrêté du 26 mai 1993 sur le préavis de licenciement

ARTICLE 1

Aujourd'hui
1. Sauf détermination d'un délai plus long dans les conventions collectives ou les contrats individuels de travail, la durée du préavis est fixée conformément au tableau suivant, compte tenu du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et de son ancienneté dans l'entreprise au moment de la résiliation du contrat : - catégories I à VI et employés de maison toutes catégories :  pour une ancienneté de moins d'un an : 15 jours  pour une ancienneté entre un an et cinq ans : 1 mois  pour une ancienneté de plus cinq ans : 2 mois - catégories VII à IX :  cour une ancienneté de moins d'un an : 1 mois  pour une ancienneté entre un an et cinq ans : 2 mois  pour une ancienneté de plus de cinq ans : 3 mois. - catégories X à XII  pour une ancienneté de moins d'un an : 1 mois  pour une ancienneté entre un an et cinq ans : 3 mois  pour une ancienneté de plus de cinq ans : 4 mois. 2. Sont considérés comme temps de service comptant pour l'ancienneté, les congés et les permissions exceptionnelles d'absences, payées ou non, les périodes de suspension du contrat de travail visées aux alinéas c, d, g, i et k de l'article 32 du Code du Travail ainsi que les périodes de stage de formation prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 26-05-1993 Page source 1

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

article premier du Arrêté du 26 mai 1993 sur le préavis de licenciement /akn/cm/act/arrete/1993-05-26/arrete-015-mtps-du-26-mai-1993-preavis-fr
Signaler une erreur dans ce texte