(Ordonnance n 77-2 du 10 janvier 1977) A partir du 5 août 1974, date d’entrée en
vigueur de l’ordonnance n° 2 du 6 juillet 1974, peuvent après mise en demeure restés sans effet, être incorporées au domaine privé de l’Etat, sans indemnité, les propriétés des zones rurales qui, depuis 10 ans au moins, n’ont fait l’objet d’aucune régénération.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 06-07-1974
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