(1) Sans préjudice, le cas échéant, les poursuites pour crimes et délits, est puni des. peines prévues à l'article 231 du Code Pénal quiconque :
a) participe à l'organisation d'une réunion publique qui n'a pas été préalablement déclarée ;
b) fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions ou l'objet de la réunion.
(2) Est puni des mêmes peines quiconque :
a) avant le dépôt de la déclaration ou après l'interdiction légale d'une manifestation, adresse, par quelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part ;
b) fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-1990
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