ARTICLE 6

Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires : 1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin, des salles de spectacles, débits de boisson et lieux de réunion de toute nature ; 2) organiser le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions audio-visuelles et des représentations théâtrales ou artistiques ; 3) ordonner la dispersion de tous groupements ou suspendre les associations qui provoquent des manifestations armées ou présentant par leur forme et leur organisation militaire ou para-militaire le caractère de groupe de combat ou de milices privées, ou qui ont pour but de porter atteinte à intégrité du territoire national, à l'unité, à la sécurité ou à la forme républicaine de l'Etat ; 4) autoriser la réquisition des personnes et des biens dans les formes légales ; 5) prononcer l'assignation à résidence, dans une circonscription territoriale ou localité déterminée, de tous individus résidant dans la zone soumise à l'état d'urgence qui s'avéreraient dangereux pour la sécurité publique. L'autorité administrative devra, en cas de nécessité, prendre toutes dispositions utiles pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ; 6) ordonner, soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités chargées de l'administration des circonscriptions soumises à l'état d'urgence, la garde à vue pour une durée de deux mois renouvelable une seule fois des individus jugés dangereux pour la sécurité publique.