L'état d'urgence prend fin :
— soit automatiquement à l'expiration du délai fixé par le décret l'ayant institué ou prorogé ;
— soit par décret, aussi bien au cours de la première période qu'au cours d'une période de prorogation, lorsque les circonstances ayant entraîné sa proclamation ont cessé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-1990
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article 4 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence/akn/cm/act/loi/1990-12-19/10.12.90