La Banque des Etats de l'Afrique Centrale assure la centralisation des risques des établissements assujettis.
Elle détermine la liste la teneur et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.
Les établissements sont tenus de lui adresser régulièrement leurs déclarations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
Page source 24
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