La Commission Bancaire fixe les règles relatives à l’équilibre financier des établissements et, plus généralement, celles relatives à la pérennité du secteur de la microfinance.
Elle définit les règles relatives :
- aux conditions de recours aux emprunts ;
- aux conditions de prise de participation dans ces établissements ;
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- aux normes de gestion que les établissements sont tenus de respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur situation financière ;
- au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables et autres informations destinées tant aux autorités compétentes qu'au public ;
- aux conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leurs membres, actionnaires, administrateurs, dirigeants et personnel ;
- à la notion de place en ce qui concerne l'émission de chèques ;
- aux limites appliquées aux établissements en ce qui concerne les opérations accessoires ;
- au nombre minimum des membres et au maximum des parts détenues par un membre dans un établissement de Première catégorie ;
- aux modifications de situation juridique.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
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