Les établissements sont classés et immatriculés au registre spécial du Conseil National du Crédit.
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale arrête et publie la liste des établissements agréés dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
Les conditions de leur fonctionnement, notamment leurs relations avec la clientèle, relèvent de la compétence du Conseil National du Crédit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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