Les établissements affiliés à un réseau sont tenus de satisfaire aux obligations suivantes :
- souscrire les parts sociales de l'organe faîtier;
- participer aux frais de son fonctionnement;
- verser à l'organe faîtier une partie des ressources collectées;
- participer à la reconstitution des fonds propres de l'organe faîtier et au comblement de son passif net, le cas échéant.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
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