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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 4

ARTICLE 98

Aujourd'hui
La cession des valeurs mobilières étrangères et toutes les autres opérations en capital entre résidents de la CEMAC ne sont pas soumiscs à autorisation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 26

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Operations financieres et en capital

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article 98 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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