ARTICLE 97 — Les opérations financières et en capital entre la libres, sous réserve du respect des dispositions prévues par textes subséquents.
Lors de I'exécution des opérations financières et en capital, les établissements sont chargés de vérifier I'origine des fonds, leur nature ainsi que leur desti CEMAC et I'extérieur sont le présent Règlement et ses 25 collecter les informations destinées au Ministère en charse de la monnaie et du crédit et à la BEAC.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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