Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 5

ARTICLE 37

Aujourd'hui
Les résidents cèdent à leur établissement de crédit domiciliataire tous les revenus ou produits encaissés en devises à l'étranger ou versés par un non résident au titre de leurs transactions avec I'extérieur.
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Cession et retrocession des devises

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article 37 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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