Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 5

ARTICLE 36

Aujourd'hui
l,es dcvises étrangères détenues dans un Etat rnembre de la CEMAC. quelle que soit la qualité de leur propriétaire, sont cédées ou, le cas échéant, déposées par celui-ci auprès d'un établissemcnt de crédit.
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Cession et retrocession des devises

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article 36 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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