Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 102

Aujourd'hui
Le transfert à I'extérieur du produit d'une émission de valeurs mobilières étrangères émises dans la CEMAC est subordonné à l'autorisation de la Banque Centrale. oui en informe [e Ministère en charge de la monnaie et du crédit.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 26

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article 102 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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