Pour les montants inférieurs à 50 millions de Francs CFA, l'émission, la publicité, la mise en vente ou la cession des valeurs mobilières étrangères font l'ob.iet d'une déclaration à la Banque Centrale et au Régulateur du marché financier de I'Afrique Centrale, préalablement à l'opération.
Article l0l, Au-delà de 50 millions de Francs CFA, l'émission, la publicité et la mise en vente ou la cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, au titre de la réglementation des changes, sont soumises à l'autorisation préalable de la BEAC, qui en informe le Ministère en charge de la monnaie et du crédit, sans préjudice de I'avis confonne du Régulateur du marché financier de I'Afrique Centrale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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