Ne sont pas considérées comme des aides publiques au sens du présent Règlement, notamment les mesures de compensation en faveur d'une entreprise chargée d'obligations de services publics, dès lors que :
a) Les obligations sont strictement définies ;
b) La compensation préalablement définie est établie de façon objective et transparente sans octroi d'un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents ;
c) La compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire au regard des recettes et du bénéfice raisonnable envisagés pour l'entreprise ;
d) Lorsque l'entreprise n'a pas été choisie après une procédure d'appel d'offre, la compensation est calculée sur la base d'une analyse des coûts, qu'une entreprise moyenne et bien gérée, a supporté pour satisfaire les exigences des obligations de services publics.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
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