Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 6 › Section 1

ARTICLE 107

Aujourd'hui
Les recours ne sont pas suspensifs. Toutefois, le Président de la Cour de Justice communautaire peut ordonner un sursis à exécution d'une décision susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 26

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Recours contre les decisions Recours contre les décisions de la Commission

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Sommaire

article 107 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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