Les décisions prises sur le fondement du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la Cour de Justice communautaire.
Les recours sont introduits par les entreprises intéressées, les associations des consommateurs agréées et les autorités nationales en charge de la concurrence dans un délai de deux (02) mois après la notification des décisions en cause.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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