Le rapport que la Cour des comptes transmet au Parlement sur le projet de loi de règlement comporte notamment une appréciation sur la conformité du budget exécuté au budget voté. La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des états financiers. Elle évalue la gestion et les résultats budgétaires d'ensemble ainsi que les comptes-rendus d'exécution des programmes. Enfin, la Cour des comptes peut émettre des avis et recommandations sur la gestion des ministères ainsi que, le cas échéant, sur leurs programmes.
TROISIEME PARTIE : ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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