Les ministères sectoriels sont tenus de mettre en place des dispositifs de contrôle et d'audit internes leur permettant de garantir la légalité et la sécurité de l'usage de leurs crédits ainsi que l'économie, l'efficacité et l'efficience de la gestion de leurs dépenses.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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