Le Contrôleur financier peut adapter dans les conditions définies par décret, les modalités de mise en œuvre de ses contrôles, au regard de la qualité et de l'efficacité du contrôle interne ainsi que du contrôle de gestion mis en œuvre par l'ordonnateur. Ces modalités tiennent compte des risques associés à chaque catégorie de dépenses.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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