Sauf les cas d'avances ou de paiements préalables autorisés par les lois ou règlements, les ordonnateurs de l'Etat ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris pour ce qui concerne les acomptes sur marché de travaux et fournitures, qu'après constatation du service fait.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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