L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit comporter l'imputation budgétaire de la dépense telle que définie dans la directive portant nomenclature budgétaire de l'Etat.
Il revêt les formes prévues par les règles en vigueur et notamment le code des marchés publics.
L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois et règlement propres à l'Etat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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