Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées.
Toutefois, certaines catégories de dépenses préalablement définies de façon limitative dans un décret pris en conseil des ministres ou une instance équivalente peuvent être payées sans ordonnancement préalable et faire l'objet d'une régularisation après paiement dans un délai maximum de soixante (60) jours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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