Les redevables de l'Etat ne peuvent opposer la compensation légale dans le cas où ils se trouvent dans le même temps créanciers de l'Etat.
Dans la même situation, préalablement à tout paiement, le comptable public doit opérer la compensation légale au profit de l'Etat entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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