La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le ministre chargé des finances.
En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remboursement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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