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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
How does article 123, which creates the right of renewal after two years of operation, apply to declaring entrepreneurs?
It must be determined whether the entrepreneur can invoke this right despite the exception provided for in Article 134.
Produced by a model, unverified. The original question, in French, is what stands. The evidence below is in its original language.
The provision in question
- article 30 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 44 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 62 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 64 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 65 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 117 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 123 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 134 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
Le texte de l'article 123 prévoit le droit de renouvellement, mais le commentaire cite l'article 134 qui le prive pour l'entreprenant.
Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ? · OHADA.com Doctrine