SECTION 550

Decisions of the ordinary general meeting shall be taken by a majority of the votes cast. Blank ballots or votes shall not be taken into account.

Unofficial translation Transcription: Spot-checked In force from 05-05-2014 Source page 149

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Le fait d’écarter les bulletins blancs dans le calcul du quorum, comme le prévoit l’article 550, modifie‑t‑il l’interprétation d’une clause de majorité renforcée prévue dans un pacte d’actionnaires?
La prise en compte ou non des votes blancs peut influer sur l’atteinte du seuil majoritaire renforcé fixé par le pacte.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
Une stipulation contractuelle qui élève la majorité requise au-delà de la majorité des voix exprimées prévue à l’article 550 est‑elle compatible avec cet article ou entraîne‑t‑elle la nullité en vertu de l’article 557‑1?
Cette question détermine la possibilité pour les minoritaires de se doter d’un droit de veto renforcé dans les AG.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

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ARTICLE 550

Section 550 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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