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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le fait d’écarter les bulletins blancs dans le calcul du quorum, comme le prévoit l’article 550, modifie‑t‑il l’interprétation d’une clause de majorité renforcée prévue dans un pacte d’actionnaires?
La prise en compte ou non des votes blancs peut influer sur l’atteinte du seuil majoritaire renforcé fixé par le pacte.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire rappelle que l’article 550 ne tient pas compte des votes blancs, ce qui pourrait impacter le calcul d’une majorité supérieure.