Convention de Vienne sur le droit des traités
› Title 3 › Section 1
ARTICLE 26
PACTA SUNT SERVANDA
Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de
bonne foi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23 mai 1969
Page source 12
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English text
SECTION 26
Sommaire
article 26 du Convention de Vienne sur le droit des traités
/akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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