Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 39

Aujourd'hui
1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles. 2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir entre autres les dispositions suivantes : a) Le quorum est de douze membres; b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 12

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Texte officiel

SECTION 39

article 39 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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