1.
Le Comité ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un
même Etat.
2. Pour les élections au Comité, il est tenu compte d'une répartition géographi
que équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des
principaux systèmes juridiques.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1966
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