Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne
peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui
sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité na
tionale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la
moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1966
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