Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 21

Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité na tionale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 9

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Texte officiel

SECTION 21

article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

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