Le présent Règlement, qui abroge le Règlement d'arbitrage du 11 mars 1999, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption.
Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.
Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.
Pour le Burkina Faso,
S.E.M. BAGORO Bessolé René Pour la République du C Pour la République Togolaise, ---·
S.E.M. AGBETOMEY Kokouvi ' .
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.
Pour la République du Cameroun, Pour la République de Côte d'Ivoire, r,
S.E.M. Dr SANHA Rui Alexis Pour la République du Sénégal, Pour la République du Bénin, Pour la République du Mali,
S.E.M. DJOGBENOU Joseph
S.E.M. KONATE Mamadou Ismaïla
S.E.M. NKEA NDZIGUE Francis 19
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-11-2017
Page source 18
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article 34 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune/akn/un/act/loi/undated/0.25.11.17
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