Lex Cameroun

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Préparation de la vente

Sommation de prendre communication du cahier des charges

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 269Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 270Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 271Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH.
  High Court of Mezam 19-11-2012
• Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo.
  Tribunal de Première Instance de Porto-Novo 13-09-2012
• Jugement n° 14/CIV, Affaire : BICEC c/ TAKAM Bonaventure, Dame TAKAM née DJONZO Elise
  Tribunal de Grande Instance de la Mifi 18-03-2008
• Déclaration judiciaire n° 16/CIV, Affaire : TIENTCHEU Maurice c/ PENGOU ODON
  Tribunal de Grande Instance du Moungo 21-02-2008
• Jugement n° 02/04, Michel varenne c/ La Société de Promotion et de Loisirs dite SPIL « LES CRISTALLINES »
  Tribunal Régional de Thiès 08-01-2004
• Jugement n° 02/civ., Affaire SRC (Société de Recouvrement des Créances du Cameroun c/ TSOPGNY PANKA Paul
  Tribunal de Grande Instance de la Menoua 14-10-2002
• Jugement n° 1243, l'Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 09-07-2002