Lex Cameroun

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Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers

Retrait des fonds

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 398Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 615Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 616Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 617Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 618Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 618-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 12, Affaire: Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS L TD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-06-2006