Publicité et diffusion des informations des registres sous forme

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 97Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 98Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 99Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 100Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 2009-06-19
• Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.).
  Cour d'Appel d'Abidjan 2005-06-28
• Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
  Tribunal de Commerce de Brazzaville

Ce qu’en écrit la doctrine

• Jean-Claude NGNINTEDEM Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?
  Lire chez l’éditeur