Saisie conservatoire des créances

Conversion en saisie-attribution

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

ARTICLE 82Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
ARTICLE 83Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
ARTICLE 84Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

Arrêt n° 028, Affaire : Main d'Afrique Construction SARL C/ Monsieur D
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-29
Arrêt n° 013, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-18