Effets de la décision d'ouverture a l'égard du debiteur

Assistance ou dessaisissement du débiteur

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 52Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 53Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 54Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 55Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 56Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 57Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 58Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 59Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Ce qu’en écrit la doctrine

• Youbi Bouhari MARÉ La protection des intérêts catégoriels en cas de cession d'une entreprise en difficulté
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Comment l'OHADA organise-t-elle concrètement la protection des intérêts catégoriels en jeu lors de la cession d'une entreprise en difficulté dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sous l'AUPC révisé ?
  Lire chez l’éditeur
• Souleymane TOE Aperçu pratique des finalités de la procédure collective dans l'espace OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Why do collective proceedings under OHADA often fail to achieve their objectives, and what practical deficiencies contribute to the disintegration of enterprises and the non-application of sanctions?
  Lire chez l’éditeur