Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quel est le champ d’application de la notion d’« intermédiaire de commerce » au regard de son pouvoir d’agir habituellement et professionnellement pour le compte d’un tiers ?
Non tranchée
Déterminer qui est soumis aux règles de responsabilité décrites dans le commentaire.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire rappelle la définition de l’article 169 comme personne physique ou morale agissant habituellement et professionnellement pour le compte d’un tiers afin de conclure un acte juridique commercial.
definition — L’intermédiaire de commerce est celui qui, de façon habituelle et professionnelle, agit pour le compte d’un autre pour conclure un acte juridique à caractère commercial.
Repère: section body
What is the liability regime of commercial intermediaries (commissionnaire, courtier, agent commercial) under OHADA law when analysed against the common law of mandat — to what extent is their responsibility contractual as a principle and extracontractual only by exception? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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