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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L'article 9 interdit-il aux fonctionnaires d’exercer une activité commerciale même en tant que représentants légaux d’un mineur commerçant?
Controverse
Cela influence la possibilité pour un mineur (émancipé) d’utiliser un mandataire fonctionnaire pour exercer son commerce.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne l’incompatibilité des fonctionnaires avec toute activité commerciale, sans préciser d’exception pour la représentation d’un mineur.
consequence — L'incompatibilité prévue à l'article 9 s’applique également aux fonctionnaires agissant pour le compte d’un mineur commerçant.
Repère: section body
What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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