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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
La fiducie-sûreté est‑elle considérée comme une sûreté réelle au sens de l’article 4 du présent Acte uniforme ?
Non tranchée
Déterminer la qualification juridique affecte la validité et l’opposabilité de la fiducie‑sûreté.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
L’article 4 définit les sûretés réelles comme seules valablement constituées, et le commentaire décrit la fiducie‑sûreté comme nouvelle sûreté introduite par l’Acte de 2010.
definition — Le commentaire présente la fiducie‑sûreté comme un mécanisme de garantie introduit par l’Acte uniforme de 2010.
Repère: section body
How does the fiducie-sûreté, introduced by the revised 2010 OHADA Uniform Act on Securities, protect the debtor's patrimony when the debtor company faces financial difficulties and collective proceedings? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- La protection du patrimoine du débiteur par l’insaisissabilité du patrimoine fiduciaire est‑elle compatible avec la restriction aux seules sûretés réelles prévues à l’article 4 ?
- Un tiers peut‑il constituer une fiducie‑sûreté pour garantir l’obligation du débiteur selon les dispositions de l’article 4 ?
- Dans quel cas la sûreté pour autrui prévue à l’article 4 alinéa 3 peut‑elle être utilisée pour garantir le prêt de la maison mère avec les créances de la filiale ?
Cette question est-elle utile ? Merci.