Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment la sanction prévue à l’article 69 s’applique‑t‑elle lorsqu’une formalité du bail professionnel est accomplie par fraude ?
Controverse
Déterminer la portée pénale protège les parties contre les abus de procédure.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire rappelle que l’ancien article 69 prévoyait des peines pour fraude aux formalités, mais ne précise pas son application au nouveau bail professionnel.
argument — L’auteur souligne que la fraude aux formalités du bail professionnel doit être punie selon les dispositions pénales nationales ou spéciales.
Repère: section body
What are the key innovations and changes introduced by the new Book VI of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law (AUDCG), adopted in Lomé on 14 December 2010, concerning professional leases and business goodwill? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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