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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelle est la procédure exacte à suivre par les héritiers du preneur décédé pour faire valider leur demande de poursuite du bail dans le délai de trois mois ?
Réglée
Assurer que les héritiers respectent la forme et le délai pour éviter la résiliation automatique du bail.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte de l’article 111 indique que la demande doit être faite par signification d’huissier ou notification prouvant la réception effective.
rule — La demande doit être signifiée par huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir la réception, dans les trois mois suivant le décès.
Repère: section question_addressed
What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
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