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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment l'article 1 définit‑il l'étendue d'application du présent Acte uniforme aux personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant ?
Réglée
Déterminer qui est soumis à l'Acte uniformes influence la portée du droit commercial.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire rappelle que l'article 1 précise que les personnes physiques ayant opté pour le statut d'entreprenant sont soumises, sauf dispositions contraires.
definition — L'article 1 inclut explicitement les personnes physiques qui choisissent le statut d'entreprenant parmi les sujets du droit commercial.
Repère: section body
The article examines the enumeration of acts of commerce by nature in Article 3 of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law of 15 December 2010, questioning whether certain acts listed (contracts between merchants for their business needs and acts performed by commercial companies) truly belong in that category. · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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