Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Le liquidateur doit‑il présenter dans les six mois un rapport détaillé sur la situation active et passive de la société en liquidation?
Non tranchée
Cette obligation conditionne la transparence et la conformité du processus de liquidation.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire décrit la procédure de liquidation en trois étapes, dont la nomination du liquidateur, ce qui implique le respect des obligations prévues à l’article 903.
rule — Le texte de l’article 903 impose au liquidateur de rendre un rapport complet dans les six mois suivant sa nomination.
Repère: section body
Quelles sont les causes de dissolution d'une société à responsabilité limitée en RDC sous l'empire du droit OHADA et quelles formalités suivre pour la dissoudre dans les règles de l'art ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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